BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited à The Britannia Steam Ship Insurance Association Europe m.a.

La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 29 janvier 2021 l'entreprise d'assurance de droit britannique The Britannia Steam Ship Insurance Association Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 1a, 4, 6, 7, 12, 16 et 17 à l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois The Britannia Steam Ship Insurance Association Europe m.a. Cette cession prendra effet le 20 février 2021.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 3 février 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH