AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 34/1 des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 34/1, § 5, de la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 14/12/2017 numac 2017031765 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2021 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2020, indexés comme suit :

Montants indexés 2020

Montants indexés 2021

Geïndexeerde bedragen 2020

Geïndexeerde bedragen 2021

1.046,13 EUR

1.055,58 EUR

1.046,13 EUR

1.055,58 EUR

4.156,65 EUR

4.194,21 EUR

4.156,65 EUR

4.194,21 EUR