publié le 31 décembre 2020
Cession de portefeuille de The UK Mutual Steam Ship Assurance Association Limited à UK P&I Club N.V. La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 17 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britann(...) Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...)
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- banque nationale de belgique
- numac
- 2020044622
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- 31/12/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Cession de portefeuille de The UK Mutual Steam Ship Assurance Association (Europe) Limited à UK P&I Club N.V. La High Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 17 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique The UK Mutual Steam Ship Assurance Association (Europe) Limited à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans la branche 12 à l'entreprise d'assurance de droit néerlandais UK P&I Club N.V. Cette cession prend effet le 31 décembre 2020.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.
Bruxelles, le 22 décembre 2020.
Le Gouverneur, P. WUNSCH