BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation d'une fusion entre établissements de crédit (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se terminant en date du 01 décembre 2020, concernant la fusion par absorption de l'établissement de crédit de droit belge Puilaetco Dewaay Private Bankers S.A., dont le siège social est situé avenue Herrmann Debroux 46, à 1160 Bruxelles par la banque Quintet Private Bank (Europe) S.A., dont le siège social est situé 43, boulevard Royal, à 2955 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 01 décembre 2020.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle. La présente publication est effectuée par la Banque Nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne.

Francfort sur le Main, le 1er décembre 2020.

Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique