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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 24 octobre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 17 février 2020 de modifier les règles interprétatives comme suite: Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: REGLES INTERPRETATIVES soins conservateurs La règle interprétative 07 est insérée: QUESTION 07 L'article 6 stipule: "Les prestations radiographiques sont réservées aux praticiens qui satisfont aux obligations réglementaires énoncées dans ou en vertu de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ».

Si un praticien qui ne satisfait pas aux obligations réglementaires précitées exécute une prestation pour laquelle une ou plusieurs radiographies sont obligatoirement incluses dans le libellé de cette prestation, peut-il l'attester ? REPONSE Non La règle interprétative 07 produit ses effets le 1er février 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, M. DAUBIE J. VERSTRAETEN