publié le 11 février 2020
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 décembre 2019 en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règle interprétative relative aux prestations de l'article 2 de la nomenclature des prestations de (...)
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- service public federal securite sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 décembre 2019 en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 3 février 2020 la décision suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 2 de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 19 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er décembre 2018.
Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN