BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une société de bourse (articles 77, 78, 541 et 542 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application des articles 77, 4° et 541 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession du fonds de commerce - avec effet au 21 août 2020 - de la société de bourse Van Goolen & C° BVBA, Guldenberg 8, 2000 Antwerpen, à l'établissement de crédit Dierickx Leys Private Bank NV, Kasteelpleinstraat 44, 2000 Antwerpen.

Aux termes des articles 78 et 542 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément aux articles 77, 4° et 541 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Bruxelles, le 25 août 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH