publié le 26 septembre 2019
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 octobre 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 17quater - Echographies - de la nomen(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2019041971
- pub.
- 26/09/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 octobre 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 3 décembre 2018 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 17quater - Echographies - de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 02 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Le Fonctionnaire dirigeant a.i., A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN