SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Création d'une société mutualiste régionale et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a, en date du 25 octobre 2018, approuvé la création, avec effet au 1er décembre 2018, de la société mutualiste « Société Mutualiste Régionale des Mutualités Socialistes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale » (380/05), établie à Bruxelles, qui constitue une société mutualiste telle que visée à l'article 43bis, § 1er, de la loi précitée, ainsi que ses statuts, sous réserve toutefois de quelques adaptations.