BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières - décision stratégique (article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, le conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale Européenne a autorisé la cession d'une partie des activités de la succursale à Londres, de l'établissement de crédit de droit belge The Bank of New York Mellon SA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 46, à la succursale à Londres de l'établissement de crédit de droit New-Yorkais The Bank of New York Mellon dont le siège social est établi à New York, NY 10286, Liberty Street 225.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Francfort, Le Secrétaire du Conseil de Surveillance, P. SENKOVIC