SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat d'un assesseur juridique général et d'un assesseur juridique général suppléant près de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017 (article 16).

Cadre légal : Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2017.

Contexte : Un assesseur juridique général ou son suppléant a pour mission de fournir une assistance juridique, de réaliser des instructions et de formuler des recommandations. Il constitue avec l'assesseur juridique général néerlandophone l'assessorat juridique général. L'assesseur juridique général est nommé pour six ans par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions.

Fonction : Agir comme assesseur juridique général ou comme assesseur juridique général suppléant pour la Chambre exécutive d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Tâches : Lorsque l'assesseur juridique classe une plainte sans suite, l'assesseur juridique général ou son suppléant examine, sur base d'une demande motivée du bureau ou du plaignant, la demande de révision.

L'assesseur juridique général ou son suppléant détermine, dans le cadre de cet examen, si les faits et comportements des personnes qui sont inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires, ou des personnes autorisées à exercer occasionnellement la profession, sont susceptibles de constituer des manquements déontologiques.

L'assesseur juridique général ou son suppléant peut instruire lui-même ces dossiers. Il peut également désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l'affaire et lui faire rapport. Il peut déterminer le délai dans lequel ce rapport doit lui être communiqué. Il peut également désigner un expert chargé de l'assister ou d'assister le rapporteur ou les référendaires désignés à cet effet par le Conseil national parmi les membres de l'IPI. L'assesseur juridique général ou son suppléant dispose de la possibilité de demander des mesures conservatoires lorsque les faits reprochés font craindre que l'exercice ultérieur de l'activité professionnelle soit de nature à causer des préjudices aux tiers ou à l'honneur de l'Institut. Il peut proroger la durée des mesures provisoires.

Incompatibilités avec la profession d'assesseur juridique général ou d'assesseur juridique général suppléant : - plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'IPI et conseiller des membres dans des dossiers traités par ces chambres ou susceptibles de l'être; - conseiller une personne et plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec l'Institut; - conseiller et plaider en faveur de l'Institut; - conseiller ou plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics; - être assesseur juridique ou assesseur juridique suppléant près de la Chambre exécutive de l'IPI; entre la fin du mandat d'assesseur juridique ou d'assesseur juridique suppléant et le début du mandat d'assesseur juridique général ou d'assesseur juridique général suppléant, une période d'au moins quatre ans doit s'être écoulée.

Conditions de participation : - vous êtes avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats.

Compétences techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier; - connaissance de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers; - connaissance de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier; - connaissance de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - avoir de l'expérience dans des organes similaires; - avoir des affinités avec la profession d'agent immobilier.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des PME Service des Professions intellectuelles et Législation Boulevard du Roi Albert II 16, 4ème étage 1000 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut solliciter l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale concernant le choix du candidat.