SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 19 juillet 2018, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 10 septembre 2018 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 23 QUESTION Au point 2 de la condition de remboursement L- § 31, il est question du diamètre de la tête fémorale du fémur du patient ou de la prothèse ? REPONSE Il s'agit du diamètre de la tête fémorale de la prothèse. 183072-183083 Composant fémoral d'une prothèse de resurfaçage, pour l'ensemble des composants La règle interprétative 23 produit son effet le 1er juin 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN