publié le 17 août 2018
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 12 juin 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 2 (consultations, visites et avis, ps(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018013272
- pub.
- 17/08/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 12 juin 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 2 juillet 2018 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 2 (consultations, visites et avis, psychothérapies et autres prestations) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 05 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er mai 2013.
Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.
Le Président, J. VERSTRAETEN