SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 12 avril 2018, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a modifié le 14 mai 2018 la règle interprétative suivante: Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 16 QUESTION Est-ce que les implants mini-invasifs ou percutanés pour fusion de l'articulation sacro-iliaque sont remboursés ? REPONSE Lorsque la fusion de l'articulation sacro-iliaque est realisée avec des implants mini-invasifs ou percutanés, ils sont remboursés via la prestation 168276-168280 ou 168335-168346. 168276-168280 Vis ou cheville d'osteosynthese canulée, sans possibilité de verrouillage à stabilite angulaire, pour l'ensemble des composants, par vis 168335-168346 Vis de compression sans tête type « HERBERT » canulee, pour l'ensemble des composants, par vis La règle interprétative 16 produit son effet le 1er juillet 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN Directeur général a.i.

Le Président, J. VERSTRAETEN