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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 24 octobre 2017 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 13 novembre 2017 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques à base d'un inhibiteur de l'aromatase ou à base de fulvestrant.

Question : Dans quelle mesure une spécialité pharmaceutique à base d'anastrozol, à base de letrozol ou à base de fulvestrant peut-elle être remboursée pour le traitement d'un cancer du sein, localement avancé ou métastatique à récepteur hormonal positif et HER2-négatif, s'il s'agit d'un traitement de combinaison avec un inhibiteur CDK4/6 ? Réponse : Si un patient bénéficie du remboursement pour une spécialité à base d'un inhibiteur CDK4/6 pour le traitement d'un cancer du sein, localement avancé ou métastatique à récepteur hormonal positif et HER2-négatif, la spécialité à base d'anastrozol, à base de letrozol ou à base de fulvestrant est remboursable sans autorisation préalable, même si certains des critères des conditions de remboursement de la spécialité à base d'anastrozol, à base de letrozol ou à base de fulvestrant ne sont pas remplis et ceci pour une période égale à la durée de l'autorisation de remboursement de l'inhibiteur CDK4/6, et pour autant que la délivrance de la spécialité à base d'anastrozol, à base de letrozol ou à base de fulvestrant soit exécutée par le pharmacien hospitalier qui exécute la délivrance de l'inhibiteur CDK4/6.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er décembre 2017.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER J. VERSTRAETEN