publié le 06 novembre 2017
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Par ordonnance du 7 mars 2017 du premier président de la cour d
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- service public federal justice
- numac
- 2017013882
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- 06/11/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
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27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Par ordonnance du 7 mars 2017 du premier président de la cour d'appel de Liège, M. Ligot, M., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Liège, a été désigné président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance de Liège.