publié le 20 octobre 2017
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 24 novembre 2016, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l' Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux i(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2017013531
- pub.
- 20/10/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 24 novembre 2016, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 20 mars 2017 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : REGLE INTERPRETATIVE 15 QUESTION Quel type de clous sont visés par les prestations 167952-167963 et 167974-167985 ? REPONSE Les clous visés par les prestations 167952-167963 et 167974-167985 sont des clous téléscopiques qui s'allongent lorsque l'os grandit. 167952-167963 Clou simple centromédullaire pour allongement du membre 167974-167985 Clou assemblé centromédullaire pour allongement du membre.
La suppression de la règle interprétative 15 produit ses effets le 1er août 2017.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER J. VERSTRAETEN