BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (Articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue le 26 mai 2017 - de KBC Investments Ltd., 111 Old Broad Street, EC2N 1FP London (Royaume-Uni), à KBC Bank NV London branch, 111 Old Broad Street, EC2N1BR London (Royaume-Uni) de l'Equity Derivatives Desk et le Credit Derivatives Desk de KBC Investments Ltd., en ce compris tous les contrats dérivés d'actions et les contrats dérivés de crédit qui sont en cours, ainsi que tous les actifs, les droits et les obligations en rapport avec ces contrats et les obligations existantes liées, lesquels sont détenus depuis le 1er septembre 2003 au nom de KBC Investments Ltd.. Les contrats dérivés de fonds et les positions existantes qui ne sont pas liées à des dérivés d'actions ou des dérivés de crédit sont exclus de cette cession.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort sur le Main, le 24 mai 2017.

P. Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique