SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat de président près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5.

Cadre légal : - Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007 et ses arrêtés d'exécution; - Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers; - Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier.

Contexte : Les missions des Chambres exécutives sont principalement : - de statuer sur les demandes d'inscription, d'omission et de réinscription d'un demandeur à la liste des stagiaires, au tableau des titulaires, et au tableau des personnes admises à l'honorariat de la profession d'agent immobilier; - de contrôler les déclarations préalables à l'exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l'étranger; - de veiller à l'application du règlement de stage; - de veiller à l'application du code de déontologie et de statuer sur les manquements disciplinaires commis par les membres; - d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage; - d'arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client; - de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.

Le président est nommé par le Roi pour un terme de six ans.

Fonction : ? Agir comme président de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers ? Tâches Le président a pour tâches : - de diriger les audiences, d'ouvrir et de lever celles-ci, d'accorder et de retirer la parole et de clore les discussions et les délibérations; - avec les membres de la Chambre : a) de statuer sur les demandes d'inscription, d'omission et de réinscription d'un demandeur à la liste des stagiaires, au tableau des titulaires, et au tableau des personnes admises à l'honorariat de la profession d'agent immobilier;b) de contrôler les déclarations préalables à l'exercice occasionnel de la profession par des personnes établies à l'étranger;c) de veiller à l'application du règlement de stage;d) d'arbitrer en dernier ressort à la demande conjointe des intéressés les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client et de donner un avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires;e) d'établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage;f) sur la base de la convocation de l'assesseur juridique de vérifier si un membre, après que ce dernier a été entendu ou, à tout le moins, convoqué, a respecté ses obligations déontologiques, cette vérification incluant la possibilité d'ordonner des expertises, de prendre toutes mesures d'instruction nécessaires et d'entendre les parties plaignantes, le rapporteur et les témoins;g) de décider de l'opportunité de sanctions disciplinaires et de prononcer le cas échéant des sanctions disciplinaires;h) de motiver toutes les décisions adoptées; - de superviser et de s'assurer de la bonne exécution des tâches confiées au secrétariat telles que la rédaction des notifications des décisions dans les délais légaux, la mise à disposition des dossiers disciplinaires Conditions de participation (fixées par l'article 9, § 5, de la loi du 3 août 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2007 pub. 30/11/2009 numac 2009000785 source service public federal interieur Loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services Traduction allemande fermer précitée) : - soit, vous êtes magistrat effectif ou honoraire; - soit, vous êtes avocat inscrit depuis au moins dix ans à un tableau de l'Ordre des Avocats; - vous êtes porteur d'un diplôme en langue française.

Compétences ? Compétences techniques : o Connaissance : -> de la réglementation relative à la profession d'agent immobilier, en particulier de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier, du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 23 juillet 2013, du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006; -> des dispositions du Code judiciaire applicables de manière générale aux juridictions administratives et/ou disciplinaires. ? Atouts : o Connaissance pratique et/ou théorique des réglementations liées à l'exercice de la profession telles que : -> les dispositions du Code de droit économique en matière de protection du consommateur; -> les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis; -> la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et les arrêtés pris en exécution de cette loi; -> la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E, de l'Agriculture et de l' Intégration sociale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service professions intellectuelles et législations Boulevard Albert II, 16, 4ème étage 1000 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction. Le cas échéant, elle contient également la liste des publications en lien avec les matières visées.

Le Ministre prendra la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice.

Le mandat est vacant à partir du 8 août 2017.