BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77(4) de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession - prévue le 31 mai 2017 - des portefeuilles de contrats de leasing mobilier de KBC Lease Belgium SA, Prof. R. Van Overstraetenplein 5, 3000 Leuven et de KBC Immolease SA, Prof. R. Van Overstraetenplein 5, 3000 Leuven, à KBC Bank SA, avenue du port 2, 1080 Bruxelles, et de KBC Lease Belgium SA à CBC Banque SA, Grand Place 5, 1000 Bruxelles.

Les portefeuilles contiennent tous les contrats de leasing mobilier au sens le plus large (leasing opérationnel, leasing financier, location, renting, etc.) que KBC Lease Belgium SA et/ou KBC Immolease SA auront conclus avec les preneurs de leasing au plus tard le 31 mai 2017, en ce compris tous les objets liés aux contrats et tous les contrats/engagements avec le(s) preneur(s) de leasing et/ou de tiers en rapport avec les contrats de leasing mobiliers et les objets (accords de participation, contrats syndiqués, contrats-cadre, contrats de prolongation de location, engagements de rétrocession, garanties de valeur résiduelle et engagements de rachat), ainsi que tous les droits associés, obligations, accessoires, droits accessoires et droits de sûreté au sens le plus large (tels que, entre autres, cautions, hypothèques, nantissements, procurations notariées à l'effet de constituer hypothèque, garanties bancaires (indépendantes), garanties pour « toutes sommes » transférées intégralement, lettres d'intention, bénéfices d'assurance, garanties de conformité et de vices cachés).

Est cédé par KBC Lease Belgium SA et par KBC Immolease SA à KBC Bank SA : le portefeuille dont la relation clientèle est gérée par une agence bancaire KBC à la date du 31 mai 2017. Est cédé par KBC Lease Belgium SA à CBC Banque SA : le portefeuille dont la relation clientèle est gérée par une agence bancaire CBC à la date du 31 mai 2017.

Sont toutefois exclus de cette cession les contrats qui seront terminés anticipativement avant le 31 mai 2017 par KBC Lease Belgium SA ou KBC Immolease SA, ainsi que les contrats dont le preneur de leasing serait déclaré en faillite avant cette date, les contrats de leasing pour lesquels une autorisation est exigée de la Commission des jeux de hasard et les contrats de leasing relatifs aux panneaux solaires et aux bateaux.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort sur le Main, le 18 Avril 2017.

Petra Senkovic, Secrétaire du Conseil de Surveillance prudentielle Mécanisme de Surveillance Unique