SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Nomination par l'Autorité des services et marchés financiers des deux membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visés à l'article 35, premier alinéa, 2° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises En vertu de l'article 35, premier alinéa, 2° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises et par décision du 19 janvier 2017 du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers, l'Autorité des services et marchés financiers nomme les deux personnes suivantes en qualité de membres du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises : - M. Gregory Demal, membre du comité de direction de la FSMA, et - Mme Greet T'Jonck, directrice à la FSMA. Les nominations ont une durée renouvelable de six ans.