AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit : 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).

Bijlage 1/Annexe 1er

Bedragen 2016 Montants 2016

Geïndexeerde bedragen 2017 Montants indexés 2017

0,00014 EUR

0,00014 EUR

0,00623 EUR

0,00635 EUR

0,01170 EUR

0,01192 EUR

0,01642 EUR

0,01673 EUR

1,76650 EUR

1,79951 EUR

2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 225, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Bijlage 2/Annexe 2

Bedragen 2016 Montants 2016

Geïndexeerde bedragen 2017 Montants indexés 2017

189,47680 EUR

189,47680 EUR

Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2016, indexés comme suit : 3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/12/2017 numac 2017031764 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. - Publication conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).

Bijlage 3/Annexe 3

Bedragen 2016 Montants 2016

Geïndexeerde bedragen 2017 Montants indexés 2017

12,50 EUR

12,7336 EUR