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Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession par la société Bank of America National Association, dont le siège est situé 100 North Tryon Street Suite 170 à Charlotte, Caroline du Nord 28255, aux Etats-Unis, à la Bank of America Merrill Lynch International Limited, dont le siège est situé 2 King Edward Street à Londres, EC1A 1HQ, de sa branche d'activité belge, consistant en sa succursale belge, conformément aux termes du contrat conclu entre les deux parties. L'entrée en vigueur de la cession est prévue pour le 1er mai 2016.

En application de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 9 mars 2016.

Le Gouverneur, Jan Smets