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Loi
publié le 06 novembre 2015

Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de - Cudell Fr., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Devos (...)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Ont été désignés par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles, en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, pour un terme prenant cours le 4 septembre 2015 et expirant le 31 août 2018 : - Cudell Fr., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Devos M., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Florival C., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Hendrickx P., vice-président au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Leclercq V., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Vanwelkenhuyzen M., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Carlier A., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Van Wilder O., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Baudri A., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - De Laminne de Bex A.-F., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Boon V., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Keutgen M.-F., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Gouy M.-L., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Delcour P., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Dombret S., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Hostier Fr., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Bastyns O., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Kalugina S., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - de Hemricourt de Grunne Ph., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Régimont Y., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Goes I., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Everaert P., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Vander Goten J.-L., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Delanghe I., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Mannaert A., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Dautrebande S., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Funck J.-F., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Dufour B., juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles; - Fogli F., juge répressif spécialisé en matière fiscale au tribunal de première instance francophone de Bruxelles;

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