publié le 02 octobre 2015
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. M. Van Remoortel D., président de chambre honoraire à la cour d
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- service public federal justice
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- 2015204445
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- 02/10/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
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service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
M. Van Remoortel D., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Gand, en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès le tribunal de première instance de Flandre orientale, pour un terme prenant cours le 18 septembre 2015 et expirant le 31 août 2018.