publié le 23 janvier 2015
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Sont désignés par le premier président de la cour d'appel de Ga - M. Devestel, M., vice-président à ce tribunal; - Mme Aelbrecht, V.; - Mme Cottiels, M.,
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- service public federal justice
- numac
- 2015200233
- pub.
- 23/01/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
Sont désignés par le premier président de la cour d'appel de Gand en qualité de président suppléant de la commission de probation près le tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Termonde : - M. Devestel, M., vice-président à ce tribunal; - Mme Aelbrecht, V.; - Mme Cottiels, M., juges à ce tribunal.