SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 5 février 2015, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 23 février 2015 la règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables suivante : « REGLE INTERPRETATIVE 7 QUESTION Comment facturer une broche utilisée pour une traction transosseuse ? REPONSE Lorsque la traction dure moins de 30 jours, la broche transosseuse ne répond pas à la définition d'un dispositif implantable. La broche transosseuse ne peut pas être attestée.

La règle interprétative 7 produit ses effets le 1er juillet 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL