BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a, en application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, autorisé la cession, par apport en nature, par Mediterranean Bank plc, dont le siège social est situé 10 St Barbara Bastion, 1961 La Valette VLT, Malte, de sa succursale belge dénommée « MeDirect », établie Boulevard de l'Impératrice 66, 1000 Bruxelles, à MeDirect Bank SA, dont le siège social est situé Boulevard de l'Impératrice 66, 1000 Bruxelles.

L'apport en nature ne concerne que la succursale, telle qu'elle a été définie par les parties susmentionnées dans un acte notarial portant augmentation de capital de MeDirect Bank SA par apport en nature passé devant le notaire Peter Van Melkebeke à Bruxelles le 20 mai 2015. Il est prévu que la cession entre en vigueur le 1er juin 2015.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés et autorisée conformément à l'article 77 est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Bruxelles, 26 mai 2015.

Le Gouverneur, Jan Smets