BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la Banque centrale européenne a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la cession par UBS (Luxembourg) S.A., dont le siège social est situé 33A Avenue J.F. Kennedy à 1855 Luxembourg au grand-duché de Luxembourg, de sa branche belge, consistant en sa succursale belge dénommée « UBS Belgium, succursale d'UBS (Luxembourg) S.A. », établie avenue de Tervuren 300, à 1150 Bruxelles, à Puilaetco Dewaay Private Bankers S.A., dont le siège social est situé avenue Herrmann Debroux 46, à 1160 Bruxelles. La cession ne concerne que la branche d'activité telle qu'elle a été définie par les parties susmentionnées dans la proposition de cession qui a été rédigée conformément aux articles 760 et 770 du Code des sociétés et à l'article 380bis-5 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et a été déposée au Registre de commerce et des sociétés du grand-duché de Luxembourg ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles les 27 et 31 mars 2015 respectivement. Il est prévu que la cession entre en vigueur le 31 mai 2015.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication a lieu par l'intervention de la Banque nationale de Belgique, conformément à l'obligation de coopération au sein du mécanisme de surveillance unique, telle que définie à l'article 6 du Règlement 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Bruxelles, le 19 mai 2015.

Le Gouverneur, Jan Smets