BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance La High Court britannique a autorisé la cession des droits et obligations résultant de contrats relatifs à des risques ou engagements situés en Belgique des entreprises d'assurance de droit britannique Royal London (CIS) Limited et Royal London Pooled Pensions Company Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique The Royal London Mutual Insurance Society.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la cession est opposable à partir de la date de la présente publication aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.

Bruxelles, 26 janvier 2014.

Le Gouverneur, L. COENE