publié le 04 février 2015
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance La High Court britannique a autorisé la cession des droits et obligations résultant de contrats relatifs à des risques ou engagements situés en Belgique de l'entr Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la cession est oppos(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2015003049
- pub.
- 04/02/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance La High Court britannique a autorisé la cession des droits et obligations résultant de contrats relatifs à des risques ou engagements situés en Belgique de l'entreprise d'assurance de droit britannique Protection Life Company Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique Countrywide Assured Plc.
Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la cession est opposable à partir de la date de la présente publication aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance.
Bruxelles, 26 janvier 2014.
Le Gouverneur, L. COENE