publié le 17 novembre 2014
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. M. Ghuysen X., juge de paix du premier canton de Liège, a été d
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- service public federal justice
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- 2014206932
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- 17/11/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
M. Ghuysen X., juge de paix du premier canton de Liège, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège.