publié le 10 avril 2014
Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Boucquey, J., vice-président honoraire au tribunal de première instance de Br - Mme Reul, V., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Eupen, a été désigné par le p(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Boucquey, J., vice-président honoraire au tribunal de première instance de Bruxelles, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Bruxelles en qualité de président suppléant de la commission de probation (chambre francophone) auprès du tribunal de première instance de Bruxelles; - Mme Reul, V., juge d'instruction au tribunal de première instance d'Eupen, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège en qualité de président de la commission de probation auprès du tribunal de première instance d'Eupen; - Mme Kohnen, C., juge au tribunal de première instance d'Eupen, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Liège en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance d'Eupen.