SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Programme de surveillance pour les eaux marines belges Déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 15-04-2014 au 15-06-2014 inclus sur le projet du programme de surveillance pour les eaux marines belges.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Ce programme coordonné a été établi en application de l'Article 11 de la Directive-Cadre Stratégie marine. Cette directive oblige chaque Etat membre européen à définir une stratégie marine axée sur la protection, la conservation et la restauration du milieu marin. Cette directive a pour but de parvenir d'ici 2020 à un bon état écologique de la mer du Nord, tout en garantissant un usage durable des eaux marines. Coupler concrètement les descripteurs environnementaux à la santé publique, aux loisirs et à la croissance économique, permet de mettre en place des mesures importantes pour minimaliser les effets négatifs de l'homme sur la mer.

Le programme de surveillance sert à évaluer en permanence l'état écologique des eaux marines belges compte tenu des listes indicatives d'éléments figurant à l'annexe III de la directive et de la liste figurant à l'annexe V, et par référence aux objectifs environnementaux définis en application de l'article 10.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet du programme de surveillance pour les eaux marines belges s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be).

Résultats de la consultation publique Au total, 10 réactions ont été reçues, dont une au nom d'une personne privée et les autres au nom d'une institution, service public, secteur privé,... A la fin de la période de consultation, les commentaires reçus et les propositions ont été étudiées. Des améliorations textuelles ont été faites dans le programme final pour améliorer la précision.

Les commentaires de fond ont été incorporés dans le programme final lorsque ceux-ci étaient considérés comme pertinents. Une déclaration détaillée sur les commentaires sera consultable dans son entièreté en octobre 2014 sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) L'article 9 de l'AR du 23 juin 2010 stipule que l'UGMM définit et assure la mise en oeuvre des programmes de surveillance pour l'évaluation permanente de l'état environnemental.

Le programme de surveillance a été discutés et développés en collaboration avec des experts et décideurs politiques des administrations et instituts de recherche publics belges.

Le programme de surveillance a été mis au point de manière la plus cohérente possible avec les dispositions pertinentes en matière d'évaluation et de surveillance prévues par la législation de l'Union européenne ou en vertu d'accords internationaux.

Le programme de surveillance s'appuie autant que possible sur la surveillance actuelle, adoptée telle quelle si possible et adaptée si nécessaire. Dans un souci de garantir le respect complet de la directive, de nouveaux programmes de surveillance ont été développés pour les objectifs environnementaux qui ne relèvent pas de la surveillance actuelle.

Diffusion du plan Le programme de surveillance pour les eaux marines belges ainsi qu'une déclaration détaillée seront consultables dans leur entièreté en octobre 2014 sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be