SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du mercredi 3 juillet 2013 au jeudi 3 octobre 2013 inclus sur le projet de deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Ce projet a été établi conformément à l'article 7 de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) du 22-23 mai 2001.

Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, la Belgique a élaboré un Plan National de Mise en OEuvre afin de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.

Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas de modifications des obligations de la Convention de Stockholm résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à leur égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties conformément à l'article 7, § 1er, b) de la Convention.

La Convention de Stockholm a été amendée en mai 2009 et avril 2011 pour inclure respectivement neuf et une nouvelles substances chimiques dans ses annexes A, B et C. Conformément à l'article 21, § 4, de la Convention, les amendements ont été communiqués par le dépositaire à toutes les Parties le 26 août 2009 et le 27 octobre 2011 respectivement. A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de communication par le dépositaire de l'adoption d'un amendement, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties qui n'ont pas communiqué de notification en application des dispositions de l'article 22, § 3, b). Dans la majorité des Parties, dont la Belgique, ces amendements sont entrés en vigueur le 26 août 2010 et le 27 octobre 2012 entraînant la nécessité de revoir et de mettre à jour le plan national de mise en oeuvre dans un délai de 2 ans.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants s'est faite par les moyens de communication suivants : - par avis au Moniteur belge; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be; - sur le site du portail national www.aarhus.be; - sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais); - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be; - sur le site du Département Environnement, Nature et Energie du Gouvernement flamand : http://www.lne.be; - sur le site de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement : http://www.bruxellesenvironnement.be.

La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des autorités régionales et fédérales.

Résultats de la consultation du public Le projet de deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a fait l'objet d'une consultation du public du 3 juillet 2013 au 3 octobre 2013.

Le projet brossait un tableau actualisé des programmes et actions au niveau fédéral et régional, visant à une diminution des polluants organiques persistants présents dans l'environnement.

Seule une réaction a été reçue du Pesticides Action Network - Belgium qui a, entre autre, souligné l'importance de contrôler les produits importés et demandé qu'une attention particulière soit accordée aux retardateurs de flamme.

Ces commentaires ont été pris en compte lors de la finalisation du projet de plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm qui s'est déroulée en partenariat avec les autorités régionales compétentes.

Le deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm est maintenant disponible en français, néerlandais et anglais sur le site de la Convention http://chm.pops.int/Implementation/NIPs/NIPSubmissions/tabid/ 253/Default.aspx, sur le site www.consult-leefmilieu.be et via www.belgium.be.

Approbation du plan Le projet du plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm amendé suivant les remarques issues de la consultation du public a été soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement et a été adopté le 18 décembre 2013.

Diffusion du plan Le plan ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be / www.consult-leefmilieu.be et via le site du portail fédéral www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'environnement, à savoir : - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région wallonne; - http://www.lne.be en ce qui concerne la Région flamande; - http://www.bruxellesenvironnement.be pour la Région Bruxelles-Capitale.