SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Consultation du public sur le projet de Plan Fédéral Adaptation aux changements climatiques Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public aura lieu du 17 février 2014 au 18 avril 2014 inclus sur le projet de plan fédéral adaptation aux changements climatiques.

Le projet de Plan d'action Fédéral Adaptation s'intègre dans la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable adoptée en mai 2013, et plus particulièrement à l'objectif 32 : « La Belgique sera adaptée à l'impact direct et indirect des conséquences des changements climatiques ».

Ce projet de plan s'inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie nationale Adaptation adoptée en décembre 2010 par la Commission Nationale Climat (CNC).

Le projet de plan fédéral Adaptation ne doit pas faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement à défaut de tomber dans le champ d'application du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ». L'analyse du contenu de ce projet de plan ne permet en effet pas de le considérer comme un plan qui définit le cadre pour la mise en oeuvre de projets ultérieurs. La consultation est de ce fait uniquement organisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'autre volet de la loi relatif à la « Participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement », à l'exclusion du volet relatif à « l'évaluation des incidences environnementales ».

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Le fait de donner la possibilité au public d'intervenir dans le processus décisionnel permet notamment aux autorités publiques d'être informées sur les préoccupations du public sur une thématique environnementale donnée et de pouvoir les prendre en considération avant l'adoption de l'acte concerné.

Annonce Les mesures permettant de donner au projet de plan fédéral Adaptation la notoriété la plus étendue possible et de consulter la population sur ce sujet ont été fixées par l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer visée supra. Concrètement, l'information sur la tenue de la consultation se fera par les moyens de communication suivants : (1)par cet avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be (3) sur le site `climat' du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.climat.be) 4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais. 5) via le site du portail national www.aarhus.be La consultation du public Durant la période de la consultation qui débute le 17 février 2014 et se termine le 18 avril 2014, le projet de plan fédéral adaptation peut être consulté via internet sur le site `climat' du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.climat.be pour le français et www.klimaat.be pour le néerlandais.

La consultation publique se fera via un questionnaire relatif audit plan fédéral Adaptation et qui sera disponible sur le site `climat' du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.climat.be pour le français et www.klimaat.be pour le néerlandais.

Toute personne qui a des remarques concernant le projet de plan fédéral Adaptation peut également les communiquer à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Les remarques doivent parvenir au plus tard le 18 avril 2014 à la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : - par voie électronique en complétant le formulaire ad hoc mis en ligne sur le site électronique précisé ci-dessus. - par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « consultation projet de plan fédéral Adaptation » (adresse : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - DG Environnement - service changements climatiques, place Victor Horta n° 40, bte 10, à 1060 Bruxelles). Les remarques formulées par écrit doivent spécifier clairement le titre ou le passage spécifique du projet de plan fédéral Adaptation auquel elles se rapportent.

Suivi Conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement examinera, avec les acteurs impliqués dans le processus d'élaboration du plan fédéral Adaptation, et prendra en considération, à l'issue de la consultation du public, les remarques et avis reçus.

Conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, la Direction générale de l'Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement arrêtera une déclaration résumant la manière dont la participation du public effectuée en application de l'article 14 a été prise en considération.

Après approbation par le Conseil des Ministres, le plan Fédéral Adaptation tel qu'il a été approuvé et la déclaration visée supra seront ensuite publiés : (1) par extrait au Moniteur belge (2) sur le site du Portail fédéral www.belgium.be. (3) sur le site `climat' du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.climat.be) (4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais.