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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des voiturettes du 21 octobre 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 17 novembre 2014 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 4 QUESTION Pourquoi les prestations 523073-523084, 523095-523106, 523110-523121, 523132-523143, 523176-523180, 523191-523202, 523493-523504, 523515-523526, 523810-523821, 523832-523843 et 523854-523865 de l'article 28, § 8 de la nomenclature, ne figurent-elles pas sur les listes des produits admis au remboursement ? REPONSE Les prestations 523073-523084, 523095-523106, 523110-523121, 523132-523143, 523176-523180, 523191-523202, 523493-523504, 523515-523526, 523810-523821, 523832-523843 et 523854-523865 ne figurent pas sur les listes de produits admis au remboursement car il s'agit d'interventions forfaitaires pour le surcoût engendré par l'adaptation d'accessoires prévus dans la nomenclature.

Etant donné qu'il s'agit à chaque fois de prestations individuelles en fonction des besoins du patient, elles ne doivent pas être reprises sur la liste des produits admis au remboursement.

Pour ces prestations, il n'y a donc pas de code d'identification par produit. » La présente règle interprétative produit ses effets le 1er octobre 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.