AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 12 juin 2014, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30 juin 2014 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "regle interpretative 27 question Peut-on attester la prestation 703334-703345 à l'occasion des prestations 276452-276763, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522 ? 703334-703345 Anti-adhésif utilisé spécifiquement en chirurgie de la main (par pièce) U 222 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus. reponse Oui, la prestation 703334-703345 peut être attestée à l'occasion des prestations 276452-276763, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522. 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus La règle interprétative 27 prend ses effets le 1er janvier 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL