publié le 04 août 2014
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 septembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemn Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, j) (Urologie) de la nomenclature (...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022373
- pub.
- 04/08/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 10 septembre 2013 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 2 décembre 2013 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, j) (Urologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 10 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er juillet 2014.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL