SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de Conventions logopèdes - organismes assureurs du 27 février 2014 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 17 mars 2014 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 36 de la nomenclature des prestations de santé : Règle interprétative : précision concernant l'exclusion de l'intervention de l'assurance pour un bénéficiaire qui suit un enseignement spécial ( § 3, 1° article 36) : Question : Au § 3, 1° de l'article 36, que faut-il entendre par « le bénéficiaire qui suit un enseignement spécial » ? Réponse : Par « le bénéficiaire qui suit un enseignement spécial », on entend le bénéficiaire qui est inscrit dans un établissement d'enseignement spécial.

La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL