COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité de Surveillance statistique Désignation des membres. - Comité de Surveillance statistique Au sein de la Commission de la Protection de la vie privée, un Comité de surveillance statistique a été créé par l'article 24sexies de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer. Ce Comité sectoriel est chargé de contrôler la communication, par la Direction générale Statistique et Information économique, de données d'étude codées à des tiers et l'utilisation de ces données par ces tiers.

L'institution de gestion avec laquelle ce comité sectoriel est en contact conformément à la législation applicable est le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Ce Comité est composé de : - Trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la Protection de la vie privée en son sein; - Trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres en raison de l'expertise dont ils peuvent se prévaloir dans le secteur concerné. - Pour les cas particuliers, il peut faire appel à des experts supplémentaires.Le Directeur général de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique et le délégué à la protection des données y siègent avec voix consultative.

En séance du 2 avril 2014, la Commission de la Protection de la vie privée a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - En tant que membre interne effectif ? Monsieur Gert Vermeulen (N), Professeur de droit pénal - Université de Gand ? Monsieur Eric Gheur (F), Administrateur gérant de la SPRL Galaxia - Chargé de cours à l'Université du Luxembourg ? M. Stefan Verschuere (F), Vice-président de la Commission de la Protection de la vie privée - En tant que membre interne suppléant ? Monsieur Frank De Smet (N), Médecin - Ingénieur civil ? Madame Mireille Salmon (F), Conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles ? Monsieur Yves Roger (F), Président du Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé En séance plénière du 24 avril 2014, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - En tant que membre externe effectif ? Baron Michel Vanden Abeele (F), Président Conseil Administration APETRA - Directeur général émérite de la Commission européenne ? Madame Martine Van Wouwe (N), Professeur universitaire ? Monsieur Patrick Deboosere (N), Chargé de cours principal à l'Université libre de Bruxelles - En tant que membre externe suppléant ? Monsieur Thierry Mansvelt (F), Expert judiciaire ? Monsieur Philippe Gysbergs (N), Avocat général près la Cour d'appel de Gand ? Monsieur Patrick Vander Weyden (N), Indépendant - Manager de FocusUp Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Baron Michel Vanden Abeele (F), Madame Martine Van Wouwe (N), Monsieur Patrick Deboosere (N), Monsieur Thierry Mansvelt (F), Monsieur Philippe Gysbergs (N) et Monsieur Patrick Vander Weyden, ont, avant leur entrée en fonction, prêté serment entre les mains du président de la Chambre des représentants en date du 12 mai 2014.