COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité sectoriel du Registre national Désignation des membres externes suppléants Au sein de la Commission de la Protection de la vie privée, un Comité sectoriel du Registre national a été créé par l'article 15 de la loi du 8 août 1983. Ce Comité est chargé de veiller à la sécurité et à la protection des données enregistrées dans le Registre national, ainsi que de contrôler l'utilisation du numéro d'identification du Registre national.

Le Comité est composé de : - Trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la Protection de la vie privée en son sein; - Trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres en raison de l'expertise dont ils peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

Les noms des membres effectifs et suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein ont été publiés au Moniteur belge du 11 avril 2014 Les noms des membres effectifs nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres en raison de l'expertise dont ils peuvent se prévaloir dans le secteur concerné ont été publiés au Moniteur belge du 11 avril 2014.

En séance plénière du 23 avril 2014, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - En tant que membre externe suppléant ? Madame Els J. Kindt (N), Chercheur scientifique postuniversitaire KU Leuven - Chargée de cours KUL-HUB ? Monsieur Rudy Trogh (N), Chef du département Informations Micro-Economiques BNB ? Madame Aurélie Van der Perre (F), Compliance Officer à la Fédération royale du Notariat belge Conformément à l'article 27 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Madame Els J. Kindt (N), Monsieur Rudy Trogh (N) et Madame Aurélie Van der Perre ( F) ont, avant leur entrée en fonction, prêté serment entre les mains du Président de la Chambre des représentants en date du 12 mai 2014.