COMMISSION DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale Désignation des membres Au sein de la Commission de la protection de la vie privée, un Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale a été créé par la loi du 8 décembre 1992. Ce Comité veille aux flux électroniques de données à caractère personnel au départ de l'Administration Fédérale. Le Comité est composé de : - Trois membres effectifs et trois membres suppléants désignés par la Commission de la protection de la vie privée en son sein; - Trois membres effectifs et trois membres suppléants, nommés par la Chambre des représentants sur proposition du Conseil des Ministres en raison de l'expertise dont ils peuvent se prévaloir dans le secteur concerné.

En séance du 2 avril 2014, la Commission de la protection de la vie privée a nommé pour un terme de six ans renouvelable; - En tant que membre effectif ? Monsieur Stefan Verschuere (F), Vice-président de la Commission de la protection de la vie privée ? Madame Séverine Waterbley (F), Conseiller au SPF Economie, DG Télécommunications et Société de l'Information ? Monsieur Jo Baret (N), Secrétaire général honoraire du SPF Justice - En tant que membre suppléant ? Madame Anne Junion (F), Avocate ? Monsieur Joel Livyns (F), Professeur de français LE ? Monsieur Ivan Vandermeersch (N), Secrétaire général de la BDMA En séance plénière du 21 novembre 2013, la Chambre des représentants a nommé pour un terme de six ans renouvelable : - En tant que membre effectif ? Madame Nicole Lepoivre (F), Présidente honoraire du Tribunal du Travail de Huy ? Monsieur Erik Van Hove (N), Professeur émérite ? Monsieur Dirk De Bot ( N), Chercheur à la VUB - En tant que membre suppléant ? Monsieur Marc Isgour (F), Avocat - Enseignant universitaire ? Monsieur Michel Fourman (F), Conseiller Général - Juriste aux Affaires Etrangères Monsieur Serge Vermeir (N), Conseiller Intégration des Applications