publié le 05 juin 2014
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 29 avril 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011336
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- 05/06/2014
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 29 avril 2014, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
209669
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