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Loi
publié le 21 mars 2014

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément. - Erratum Au Moniteur belge du 17 mars 2014, page 22054, acte n° 2014/11165, il faut lire : « 205924 SA PUILAETCO DEWAAY PRIVATE BANKERS (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011184
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21/03/2014
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément. - Erratum Au Moniteur belge du 17 mars 2014, page 22054, acte n° 2014/11165, il faut lire :

« 205924

SA PUILAETCO DEWAAY PRIVATE BANKERS

Avenue Hermann Debroux 46

1160 BRUXELLES »

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