publié le 13 mars 2014
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 13 février 2014, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)
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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 13 février 2014, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédits, conformément à l'article 1, 12°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des contrats de crédit (en général), conformément à l'article 1er, 4°, de la même loi :