Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministeriel du 21 mai 2014, sont nommés membres de la commission de probation de Louvain(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministeriel du 21 mai 2014, sont nommés membres de la commission de probation de Louvain pour un terme de trois ans, prenant cours le 1er juin 2014 : Membre effectif VAN CASTEREN, Christina, avocate.

Membre suppléant LAES, Dimitri, avocat.

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