BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé la cession par ING Belgique SA, ayant son siège social Avenue Marnix 24 à 1000 Bruxelles, des actifs et passifs de sa succursale espagnole située Severo Ochoa 2, Las Rozas (Madrid), 28232, Espagne, à ING Bank NV, ayant son siège social Bijlmerplein 888, 1102 MG Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, conformément aux termes du contrat conclu entre les deux parties. Cette cession prend effet le 1 janvier 2015.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 16 décembre 2014.

Le Gouverneur, Luc COENE