Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 19 août 2014, il est pr(...)

source: autorite des services et marches financiers

numac: 2014003341

pub.: 25/08/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 19 août 2014, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire "Crédit Professionnel S.A.", dont le siège social est situé boulevard de Waterloo 16, à 1000 Bruxelles.

Titre du document concerné:	Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 19 août 2014, il est pr(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n2014003341
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 19 août 2014, il est pr(...)

Vos données apparaissent sur cette page?