publié le 31 janvier 2013
Présidence Le 12 juillet 2012, M. Jean Spreutels a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, président d'expression française de la Cour pour un mandat de cinq ans prenant cours le
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- cour constitutionnelle
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- 2013200398
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- 31/01/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Présidence Le 12 juillet 2012, M. Jean Spreutels a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, président d'expression française de la Cour pour un mandat de cinq ans prenant cours le 19 juin 2013.